TA - CR.1995.0228 - 1996-02-26 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.1995.0228

Autorité / Date décision: TA, 26.02.1996

Juge: PJ

Greffier: KG

Parties: c/ SA

Descripteurs: RÉCIDIVE{INFRACTION}

Références légales: CP-68, LCR-17-1-b, LCR-29, LCR-31

Résumé

Retrait de 5 mois confirmé pour perte de maîtrise (collision avec file de voitures immobilisée) avec pneus lisses en état d'ivresse (1,04 gr 0/00). Antécédents notamment retrait pour ivresse en 1995 (fin de la mesure en 1996).