CR.1995.0231
TA - CR.1995.0231 - 1995-10-10 - c/ SA
Rubrum
N° affaire: CR.1995.0231
Autorité / Date décision: TA, 10.10.1995
Juge: PJ
Greffier: KG
Parties: c/ SA
Descripteurs: RÉCIDIVE{INFRACTION}
Références légales: CP-68, LCR-17-1-b, LCR-31
Résumé
Un retrait de 7 mois est adéquat pour un agent d'assurances qui a perdu la maîtrise de son véhicule en état d'ivresse, alors qu'il avait déjà fait l'objet d'un retrait pour ivresse en 1989. L'autorité a déjà suffisament tenu compte de l'utilité prof.