CR.1995.0254

TA - CR.1995.0254 - 1995-10-31 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.1995.0254

Autorité / Date décision: TA, 31.10.1995

Juge: DH

Greffier: YC

Parties: c/ SA

Références légales: LCR-16-3-a, LCR-35-1

Résumé

RPC deux mois confirmé pour un dépassement par la droite sur une autoroute en chantier et en utilisant la bande d'arrêt d'urgence transformée pour les circonstances en voie de circulation. Mesure relativement sévère, mais qui ne constitue cependant pas un abus du pouvoir d'appréciation. Antécédents bons. UP relative. Rejet.