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TA - CR.1995.0265 - 1997-01-31 - c/ SA

CR.1995.0265 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 31 janv. 1997

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/cr-1995-0265/fr/ta-cr-1995-0265-1997-01-31-c-sa

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - CR.1995.0265 - 1997-01-31 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.1995.0265

Autorité / Date décision: TA, 31.01.1997

Parties: c/ SA

Descripteurs: CIRCULATION ROUTIÈRE · RÉPRIMANDE

Références légales: LCR-16-2, LCR-33-2, OCR-6-1

Résumé

Refus de priorité aux piétons considéré comme peu grave au vu des circonstances et de la configuration des lieux. Bons antécédents. Avertissement au lieu d'un RPC.