TA - CR.1995.0283 - 1996-06-18 - c/ SA
Rubrum
N° affaire: CR.1995.0283
Autorité / Date décision: TA, 18.06.1996
Juge: AZ
Parties: c/ SA
Références légales: LCR-16-3-b, LCR-17-1-d, OAC-33-2
Résumé
Retrait de 18 mois confirmé pour un restaurateur coupable d'une récidive d'ivresse au volant (1,49 o/oo) un peu plus de 2 ans après le précédent retrait.