TA - CR.1995.0291 - 1995-11-17 - c/ SA

Résumé

Retrait de 2 mois confirmé pour excès de vitesse sur l'autoroute 127 km/h au lieu de 80 km/h, malgré les excellents antécédents. L'utilité professionnelle ne joue pas de rôle pour celui qui a besoin de son véhicule uniquement pour se rendre au travail et dont le permis ne constitue dès lors pas une source de revenu.