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TA - CR.1995.0292 - 1995-12-19 - c/ SA

CR.1995.0292 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 19 déc. 1995

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/cr-1995-0292/fr/ta-cr-1995-0292-1995-12-19-c-sa

Consulté le 10 sept. 2026

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  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CR.1995.0292

TA - CR.1995.0292 - 1995-12-19 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.1995.0292

Autorité / Date décision: TA, 19.12.1995

Juge: AZ

Greffier: DAK

Parties: c/ SA

Références légales: LCR-16-3-a, LCR-17-1-a, OACI-45-1, OAC-33-2

Résumé

93/50 km; rpc durant 2 mois confirmé. L'étranger qui conduit en Suisse est tenu de se conformer aux signaux de limitation de la vitesse; peu importe qu'il n'ait pas l'habitude de circuler en Suisse.