Lexipedia
AccueilActualitéExplorerRépertoire
ConditionsConfidentialitéAssistance
Se connecter

TA - CR.1995.0316 - 1996-01-04 - c/ SA

CR.1995.0316 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 4 janv. 1996

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/cr-1995-0316/fr/ta-cr-1995-0316-1996-01-04-c-sa

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - CR.1995.0316 - 1996-01-04 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.1995.0316

Autorité / Date décision: TA, 04.01.1996

Juge: AZ

Greffier: DAK

Parties: c/ SA

Références légales: LCR-14-2-b, LCR-14-2-d, LCR-16-1, LCR-23-3, OAC-30-1, OAC-33-1

Résumé

Retrait de sécurité; restitution du permis de conduire refusée en raison de facteurs de stabilisation non encore réalisés. Nouveau délai d'épreuve d'un an.