TA - CR.1995.0360 - 1996-02-08 - c/ SA
Rubrum
N° affaire: CR.1995.0360
Autorité / Date décision: TA, 08.02.1996
Juge: PJ
Greffier: KG
Parties: c/ SA
Descripteurs: EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}
Résumé
Retrait pour un mois en oct. 95. Vu l'usage prof du véhicule par le recourant et sa demande de reporter l'exécution au mois de février-mars, le SA a prononcé le retrait dès le 1.2.96. Pas de raison de reporter encore un mois de plus. Recours rejeté.