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TA - CR.1996.0060 - 1996-06-28 - c/ SA

CR.1996.0060 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 28 juin 1996

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/cr-1996-0060/fr/ta-cr-1996-0060-1996-06-28-c-sa

Consulté le 10 sept. 2026

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  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CR.1996.0060

TA - CR.1996.0060 - 1996-06-28 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.1996.0060

Autorité / Date décision: TA, 28.06.1996

Juge: DH

Greffier: NK

Parties: c/ SA

Descripteurs: TOXICOMANIE

Références légales: LCR-22-1 (01.02.1991), OAC-44-1 (01.04.1994)

Résumé

PC anglais obtenu au cours d'un séjour en GB de plus de six mois. PC valable qui n'élude pas les règles CH de compétence. PC devra être échangé sans examen quand le recourant se sera abstenu de tout drogue pdt 1 an.