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TA - CR.1996.0102 - 1996-07-18 - c/SA

CR.1996.0102 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 18 juil. 1996

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/cr-1996-0102/fr/ta-cr-1996-0102-1996-07-18-c-sa

Consulté le 11 sept. 2026

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  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CR.1996.0102

TA - CR.1996.0102 - 1996-07-18 - c/SA

Rubrum

N° affaire: CR.1996.0102

Autorité / Date décision: TA, 18.07.1996

Juge: DH

Greffier: NK

Parties: c/SA

Références légales: LCR-17-1-d

Résumé

1,33 gr. o/oo moins d'une année après la restitution du pc retiré en raison d'une précédente ivresse. Pas d'UP. Confirmation du rpc de deux ans.