CR.1996.0114
TA - CR.1996.0114 - 1996-09-11 - c/SA
Rubrum
N° affaire: CR.1996.0114
Autorité / Date décision: TA, 11.09.1996
Juge: DH
Greffier: NK
Parties: c/SA
Descripteurs: PÉRIODE D'ESSAI · PERMIS DE CONDUIRE · RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}
Références légales: LCR-17-1bis, LCR-17-3
Résumé
Le SA prononce le retrait définitif en 1993. Dès lors que l'intéressé demande la restitution du droit de conduire après l'échéance du délai d'un an prévu par l'art. 17 al. 1 bis LCR, le SA doit entrer en matière (et ne peut pas se réfugier derrière le dél ai d'épreuve arrêté à cinq ans en 1993).