TA - CR.1996.0115 - 1996-06-21 - c/ SA

Résumé

Recours admis contre refus de restit. le permis après retrait de durée indét. pour toxicomanie, bien que la condition de l'abstinence contrôlée n'est pas remplie en partie faute au SA; car il y a des indices importants démontrant une abstinence de cette durée. Le recourant doit se soumettre à une abstinence contrôlée par un médecin, mais le permis doit lui être restitué après le premier contrôle confirmant l'état d'abstinence de tout produit stupéfiant du recourant.