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TA - CR.1996.0128 - 1996-09-10 - c/ SA

CR.1996.0128 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 10 sept. 1996

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/cr-1996-0128/fr/ta-cr-1996-0128-1996-09-10-c-sa

Consulté le 11 sept. 2026

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  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CR.1996.0128

TA - CR.1996.0128 - 1996-09-10 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.1996.0128

Autorité / Date décision: TA, 10.09.1996

Juge: AZ

Greffier: DAK

Parties: c/ SA

Références légales: LCR-16-2, OCR-6, OSR-67-1-c

Résumé

Même en l'absence de toute mise en danger concrète, l'inattention conduisant à franchir un passage pour piétons malgré l'ordre d'arrêt d'une patrouilleuse scolaire ne constitue pas une faute bénigne justifiable d'un simple avertissement.