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TA - CR.1996.0205 - 1996-08-22 - c/ SA

CR.1996.0205 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 22 août 1996

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/cr-1996-0205/fr/ta-cr-1996-0205-1996-08-22-c-sa

Consulté le 10 sept. 2026

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  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CR.1996.0205

TA - CR.1996.0205 - 1996-08-22 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.1996.0205

Autorité / Date décision: TA, 22.08.1996

Juge: PJ

Greffier: AB

Parties: c/ SA

Descripteurs: RÉPRIMANDE · AUTORITÉ ADMINISTRATIVE · AUTORITÉ DE POURSUITE PÉNALE · CIRCULATION ROUTIÈRE

Références légales: LCR-31

Résumé

Avertissement pour perte de maîtrise annulé, car aucune négligence, ni faute de la recourante, victime de spasmes dus à son handicap. Tribunal lié par prononcé préfectoral libérant la recourante de toute charge. Recours admis.