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TA - CR.1996.0244 - 1996-07-18 - c/ SA

CR.1996.0244 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 18 juil. 1996

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/cr-1996-0244/fr/ta-cr-1996-0244-1996-07-18-c-sa

Consulté le 10 sept. 2026

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  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CR.1996.0244

TA - CR.1996.0244 - 1996-07-18 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.1996.0244

Autorité / Date décision: TA, 18.07.1996

Juge: PJ

Greffier: KG

Parties: c/ SA

Références légales: LCR-54-3, LCR-54-4, OAC-31-1

Résumé

Recours rejeté contre une décision du SA refusant de restituer au recourant son permis de conduire saisi par la police au moment de son interpellation pour ivresse au volant (o,82 0/00), avant de rendre une décision définitive. Les règles sur l'effet suspensif s'applique par analogie. En l'espèce, retrait min. de 2 momis, pas de restitution provisoire, si ce délai n'est pas encore échu.