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TA - CR.1996.0247 - 1996-08-13 - c/SA

CR.1996.0247 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 13 août 1996

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/cr-1996-0247/fr/ta-cr-1996-0247-1996-08-13-c-sa

Consulté le 10 sept. 2026

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  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CR.1996.0247

TA - CR.1996.0247 - 1996-08-13 - c/SA

Rubrum

N° affaire: CR.1996.0247

Autorité / Date décision: TA, 13.08.1996

Juge: PJ

Greffier: AB

Parties: c/SA

Références légales: LCR-17-1-c, OAC-34 (01.01.1977)

Résumé

Conduite d'un véhicule malgré retrait de permis.Retrait de six mois confirmé. Pas de retrait différencié, car la durée du retrait s'en tient au minimum légal.