CR.1996.0277
TA - CR.1996.0277 - 1996-08-19 - c/ SA
Rubrum
N° affaire: CR.1996.0277
Autorité / Date décision: TA, 19.08.1996
Juge: DH
Greffier: SS
Parties: c/ SA
Descripteurs: TOXICOMANIE
Résumé
Annulation de décisions du SA privant le recourant de son droit de conduire des véhicules automobiles et des cyclomoteurs pour une durée indéterminée sans qu'une expertise ne permette d'établir une toxicomanie le rendant inapte à la conduite.