TA - CR.1996.0281 - 1997-02-19 - c/ SA
Rubrum
N° affaire: CR.1996.0281
Autorité / Date décision: TA, 19.02.1997
Parties: c/ SA
Références légales: LCR-17-1-c, LCR-31-1, LCR-51-3, LCR-91-3, OAC-33-2
Résumé
Concours d'infractions; nouvelle infraction commise 3 mois après expiration du précédent retrait + violation des devoirs en cas d'accident + soustraction à une prise de sang; rpc 8 mois confirmé.