TA - CR.1996.0333 - 1997-03-14 - c/SA

Rubrum

N° affaire: CR.1996.0333

Autorité / Date décision: TA, 14.03.1997

Juge: PJ

Greffier: AB

Parties: c/SA

Descripteurs: AUTORITÉ ADMINISTRATIVE · AUTORITÉ DE POURSUITE PÉNALE · TOXICOMANIE

Références légales: LCR-31-2, OCR-2-1

Résumé

Annulation d'un rpc de 6 mois (récidive) suite à conduite 6h après avoir fumé un joint, car jugement pénal libère le rec. de l'inculpation de conduite sous influence de stup, en l'absence de preuves. Le TA lié par les faits retenus au pénal. Au surplus, selon le TF, une expertise médico-légale est indispensable pour pouvoir conclure à l'incapacité partielle de conduire suite à la consommation de haschisch.