CR.1996.0350

TA - CR.1996.0350 - 1996-12-09 - c/SA

Rubrum

N° affaire: CR.1996.0350

Autorité / Date décision: TA, 09.12.1996

Juge: PJ

Greffier: AB

Parties: c/SA

Descripteurs: CIRCULATION ROUTIÈRE · RÉPRIMANDE

Références légales: LCR-16-2, LCR-31-1

Résumé

Perte de maîtrise au volant d'un tracteur qui dévie progressivement de sa trajectoire et dévale un talus. Rpc de 1 mois transformé en avertissement, car constitue un cas de peu de gravité. (Faute légère, bons antécédents).