CR.1996.0376
TA - CR.1996.0376 - 1996-12-16 - c/ SA
Rubrum
N° affaire: CR.1996.0376
Autorité / Date décision: TA, 16.12.1996
Parties: c/ SA
Références légales: LCR-16-2, LCR-27-1
Résumé
L'automobiliste doit se conformer aux signaux placés sur son trajet. Peu importe que les signaux situés aux deux extêmités de la route ne soient pas identiques.