TA - CR.1996.0390 - 1996-12-24 - c/SA

Résumé

Suite à récidive d'ivresse (rpc 36 mois), restitution conditionnelle après 3 mois seulement d'abstinence contrôlée, mais minimum d'un an largement échu (Obiter dictum: la jurisprudence fédérale n'oblige pas l'autorité à attendre l'écoulement de la moitié de la mesure). Condition de restitution: contrôle d'abstinence pour la durée restant à courir (19 mois). Fixer cette durée n'est pas un abus du pouvoir d'appréciation. Arrêt rectifié sur les frais le 13.1.1997