TA - CR.1996.0417 - 1998-02-26 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.1996.0417

Autorité / Date décision: TA, 26.02.1998

Juge: DH

Greffier: FFG

Parties: c/ SA

Descripteurs: AUTORITÉ ADMINISTRATIVE · AUTORITÉ DE POURSUITE PÉNALE · EXCÈS DE VITESSE

Références légales: LCR-16-2, LCR-27

Résumé

Véhicule suiveur non équipé selon les directives du DFJP. Excès ramené de 41 à 28 km/h par le juge pénal. In casu, pas de motif pour s'écarter de la décision pénale, mais RPC 1 mois confirmé, malgré les bons antécédents (route cantonale, de nuit, fort ven t latéral).