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TA - CR.1997.0008 - 1997-06-05 - c/SA

CR.1997.0008 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 5 juin 1997

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/cr-1997-0008/fr/ta-cr-1997-0008-1997-06-05-c-sa

Consulté le 10 sept. 2026

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  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CR.1997.0008

TA - CR.1997.0008 - 1997-06-05 - c/SA

Rubrum

N° affaire: CR.1997.0008

Autorité / Date décision: TA, 05.06.1997

Juge: PJ

Greffier: AB

Parties: c/SA

Descripteurs: ALCOOLISME · ÉPILEPSIE

Références légales: LCR-14-2-b, LCR-14-2-c, LCR-17-1bis

Résumé

Rpc de sécurité d'une durée indéterminée en raison d'alcoolisme et d'épilepsie confirmé, car dossier médical suffisament clair et probant pour fonder une telle mesure. Pas d'abus du PA du SA.