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TA - CR.1997.0035 - 1997-06-12 - c/ SA

CR.1997.0035 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 12 juin 1997

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/cr-1997-0035/fr/ta-cr-1997-0035-1997-06-12-c-sa

Consulté le 10 sept. 2026

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Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CR.1997.0035

TA - CR.1997.0035 - 1997-06-12 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.1997.0035

Autorité / Date décision: TA, 12.06.1997

Juge: PJ

Greffier: FFG

Parties: c/ SA

Descripteurs: ANIMAL · ÉTAT DE NÉCESSITÉ

Références légales: LCR-31-1, LCR-37-1, OCR-12-2

Résumé

RPC 1 mois annulé. Perte de maîtrise pour éviter un renard. Dégâts matériels. Etat de nécessité retenu au vu des circonstances (de nuit, pas d'autres usagers sur la route; AR sortie), de même qu'en raison de la protection accrue due par l'homme à l'animal au moins vertébré.