TA - CR.1997.0084 - 1997-07-03 - c/ SA

Résumé

Condamnation pénale pour avoir obliqué à gauche en ville sans avoir accordé la priorité à un véhicule venant en sens inverse. Un accident s'en est suivi. L'inattention de l'autre conducteur ne disculpe pas suffisamment la recourante qui a commis une faute ne pouvant être qualifiée de légère. Retrait d'un mois confirmé. Report du délai d'exécution au 23 juillet. Refusé.