CR.1997.0086

TA - CR.1997.0086 - 1997-11-25 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.1997.0086

Autorité / Date décision: TA, 25.11.1997

Juge: AZ

Greffier: DAK

Parties: c/ SA

Références légales: LCR-25-2-d, OAV-23

Résumé

L'intéressé qui exerce une activité de courtier, ne possède pas de véritables locaux d'entreprise et ne vend pas au minimum 40 voitures automobiles légères par année, ne satisfait pas aux conditions imposées à l'art. 23 OAV; retrait des plaques profession nelles confirmé.

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

Ordonnance sur l’assurance des véhicules, Art. 23 — l’acte a été consolidé à nouveau le 1 janvier 2000, 1 janvier 2001, 1 juin 2001, 1 février 2003, 1 avril 2003, 1 mars 2004, 1 janvier 2005, 1 mars 2005, 1 février 2007, 1 juillet 2007, 5 décembre 2008, 1 janvier 2009, 1 janvier 2012, 1 janvier 2014, 1 avril 2015, 1 juin 2015, 1 janvier 2017, 1 janvier 2019, 1 février 2019, 24 septembre 2021, 1 janvier 2022, 1 janvier 2024, 1 avril 2024, 1 mai 2024 et 1 janvier 2026.