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TA - CR.1997.0095 - 1997-08-28 - c/SA

CR.1997.0095 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 28 août 1997

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/cr-1997-0095/fr/ta-cr-1997-0095-1997-08-28-c-sa

Consulté le 10 sept. 2026

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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CR.1997.0095

TA - CR.1997.0095 - 1997-08-28 - c/SA

Rubrum

N° affaire: CR.1997.0095

Autorité / Date décision: TA, 28.08.1997

Juge: PJ

Greffier: AB

Parties: c/SA

Descripteurs: EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL} · NÉCESSITÉ · PROFESSION

Résumé

Rpc d'1 mois pour + 37 km/h sur AR non contesté. Le rec. demande le report de la mesure du mois de mai au mois de décembre, car, comme ingénieur,doit effectuer de nombreux déplacements prof. durant l'été pour visiter ses clients et les chantiers en cours. Excellents antécédents (26 ans sans mesure et 50'000 km par an). Conséquences disproportionnées pour lui et son employeur (baisse du chiffre d'affaires) en cas d'exécution immédiate de la mesure. Report admis pour le mois d'octobre 1997 seulement. Rec.PA.