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TA - CR.1997.0158 - 1997-09-18 - c/ SA

CR.1997.0158 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 18 sept. 1997

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/cr-1997-0158/fr/ta-cr-1997-0158-1997-09-18-c-sa

Consulté le 11 sept. 2026

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  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CR.1997.0158

TA - CR.1997.0158 - 1997-09-18 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.1997.0158

Autorité / Date décision: TA, 18.09.1997

Juge: PJ

Greffier: AB

Parties: c/ SA

Descripteurs: EXCÈS DE VITESSE · DISTANCE ENTRE VÉHICULES

Références légales: LCR-34-4, OCR-12-1

Résumé

Rpc 1 mois confirmé pour + 28 km/h sur AR et 10 mètres de distance seulement entre les VA. Faute et mise en danger assez graves, pas cas de peu de gravité, malgré bons antécédents: avertissement exclu. Rec. rejeté.