TA - CR.1997.0175 - 1997-10-14 - c/ SA

Résumé

Lors de la fixation de la durée d'un rpc fondé sur 17.1.d, l'aut. ne doit pas tenir compte d'un rpc de sécurité antérieur, ordonné pour alcoolisme, suite à une info donnée par le médecin cant, en l'absence de toute faute du rec. Durée du rpc ramenée de 24 à 18 mois pour récidive d'ivresse (1,5 g ) survenue 3 ans et 5 mois après un premier rpc d'une durée de 6 mois pour ivresse au volant.