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TA - CR.1997.0193 - 1997-09-29 - c/ SA

CR.1997.0193 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 29 sept. 1997

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/cr-1997-0193/fr/ta-cr-1997-0193-1997-09-29-c-sa

Consulté le 10 sept. 2026

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  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CR.1997.0193

TA - CR.1997.0193 - 1997-09-29 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.1997.0193

Autorité / Date décision: TA, 29.09.1997

Juge: PJ

Greffier: AB

Parties: c/ SA

Descripteurs: CIRCULATION ROUTIÈRE · DILIGENCE · NÉCESSITÉ · PROFESSION

Références légales: LCR-16-2, LCR-36-3, OCR-3-1

Résumé

Le rec., inattentif, n'accorde pas la priorité à un cyclomotoriste, en obliquant à gauche et le renverse. Faute et mise en danger moyennes, 16. 2 applicable, mais pas cas de peu de gravité: avertissement exclu, malgré bons antécédents, car la faute n'est pas légère. UP pas pertinente lorsqu'il s'agit de choisir entre un rpc ou un avertissement.