CR.1998.0010
TA - CR.1998.0010 - 1998-07-15 - c/ SA
Rubrum
N° affaire: CR.1998.0010
Autorité / Date décision: TA, 15.07.1998
Juge: PJ
Greffier: AB
Parties: c/ SA
Descripteurs: AUTORITÉ ADMINISTRATIVE · AUTORITÉ DE POURSUITE PÉNALE
Références légales: LCR-17-1-b, LCR-31-2, LCR-32-1, OCR-12-1
Résumé
Un rpc d'une durée de 5 mois est adéquat pour un conducteur en état d'ivresse (1,9 gr.) qui heurte le véhicule qu'il suivait, en raison d'une inattention, qui n'a pas d'antécédents, ni d'UP.