CR.1998.0062
TA - CR.1998.0062 - 1999-11-23 - c/ SA
Rubrum
N° affaire: CR.1998.0062
Autorité / Date décision: TA, 23.11.1999
Juge: DH
Greffier: NK
Parties: c/ SA
Descripteurs: AUTORITÉ ADMINISTRATIVE · AUTORITÉ DE POURSUITE PÉNALE · EXCÈS DE VITESSE · IN DUBIO PRO REO
Résumé
Voiture d'un client du garage dans lequel le recourant travaille comme apprenti photographiée par un radar sans poste d'intervention. Recourant libéré au bénéfice du doute malgré le retrait de son opposition à l'ordonnance de condamnation. Recours admis.