TA - CR.1998.0075 - 1998-10-02 - c/ SA

Résumé

Ne commet pas une violation des "prescriptions relatives à l'exercice de sa profession" entraînant un avertissement au sens de 61.3 OAC, le moniteur qui, après avoir vérifié le permis d'élève de son client comme l'exige 10.2 LCR, ne vérifie pas l'identité de son client, ce dernier lui ayant expliqué de façon plausible pourquoi il existait des différences entre son visage et celui sur la photo du pc d'élève. Or, le client, déjà titulaire d'un pc, voulait passer l'examen à la place du titulaire du pc d'élève