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TA - CR.1998.0110 - 1999-07-20 - c/ SA

CR.1998.0110 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 20 juil. 1999

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/cr-1998-0110/fr/ta-cr-1998-0110-1999-07-20-c-sa

Consulté le 11 sept. 2026

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  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CR.1998.0110

TA - CR.1998.0110 - 1999-07-20 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.1998.0110

Autorité / Date décision: TA, 20.07.1999

Juge: PJ

Greffier: AB

Parties: c/ SA

Descripteurs: AUTORITÉ ADMINISTRATIVE · AUTORITÉ DE POURSUITE PÉNALE

Références légales: LCR-34-3, LCR-35-7, OAC-45-1

Résumé

Ne constitue pas un cas de peu de gravité le fait de faire un écart à gauche devant un véhicule en train de dépasser sur l'autoroute et de provoquer ainsi un accident. ICS d'un mois confirmée.