CR.1998.0112

TA - CR.1998.0112 - 1998-06-29 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.1998.0112

Autorité / Date décision: TA, 29.06.1998

Juge: DH

Greffier: NK

Parties: c/ SA

Descripteurs: ALCOOLISME · CONTRÔLE MÉDICAL · PERMIS DE CONDUIRE · RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}

Références légales: LJPA-35a

Résumé

Le recourant, qui fait l'objet d'une mesure de sécurité pour alcoolisme, ne peut revendiquer la restitution de son permis dès lors qu'il ne s'est pas soumis à une abstinence contrôlée par l'OCA.