TA - CR.1998.0185 - 1999-02-11 - c/ SA

Résumé

Lorsque la toxicomanie fondant un retrait de sécurité a été établie sans preuves et que le délai d'épreuve incompressible d'un an est échu, le recourant doit être remis au bénéfice du droit de conduire, même si les tests effectués durant le contrôle d' abstinence d'un an ont révélé une seule et unique consommation d'opiacés durant cette période. On peut en effet considérer que l'abstinence a duré suffisamment longtemps pour qu'on puisse exclure la toxicomanie. (RECOURS ADMIS PAR LE TRIBUNAL FÉDÉRAL).