CR.1998.0210
TA - CR.1998.0210 - 1998-12-28 - c/ SA
Rubrum
N° affaire: CR.1998.0210
Autorité / Date décision: TA, 28.12.1998
Juge: PJ
Greffier: AB
Parties: c/ SA
Descripteurs: AUTORISATION DÉROGATOIRE{EN GÉNÉRAL} · EMPLACEMENT · PLAQUE DE CONTRÔLE · VÉHICULE
Références légales: OAC-77-1, OAC-78-1
Résumé
En l'absence d'une disposition légale permettant de déroger à l'art. 77 al. 1 OAC, le SA est fondé à exiger l'immatriculation sous plaques vaudoises d'un véhicule qui stationne la nuit sur sol vaudois. Peu importe que le recourant prétende que cette immatriculation vaudoise lui porte préjudice auprès de ses clients valaisans.