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TA - CR.1999.0021 - 1999-07-07 - c/ SA

CR.1999.0021 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 7 juil. 1999

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/cr-1999-0021/fr/ta-cr-1999-0021-1999-07-07-c-sa

Consulté le 10 sept. 2026

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  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CR.1999.0021

TA - CR.1999.0021 - 1999-07-07 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.1999.0021

Autorité / Date décision: TA, 07.07.1999

Juge: AZ

Parties: c/ SA

Descripteurs: VERGLAS

Références légales: LCR-31-1, LCR-32-1, OCR-4-2

Résumé

Perte de maîtrise sur AR verglacée. Risque de verglas prévisible. Vitesse insuffisamment réduite malgré une première amorce de dérapage. RPC 1 mois confirmé.