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TA - CR.1999.0037 - 1999-05-18 - c/ SA

CR.1999.0037 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 18 mai 1999

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/cr-1999-0037/fr/ta-cr-1999-0037-1999-05-18-c-sa

Consulté le 11 sept. 2026

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  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CR.1999.0037

TA - CR.1999.0037 - 1999-05-18 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.1999.0037

Autorité / Date décision: TA, 18.05.1999

Juge: DH

Greffier: FFG

Parties: c/ SA

Descripteurs: ALCOOLISME · CATÉGORIE · PÉRIODE D'ESSAI · RETRAIT DE PERMIS

Références légales: LCR-17-1bis, OAC-33-1, OAC-34-2 (01.01.1977)

Résumé

Conduite en état d'ébriété (2,88 gr.0/00). Sont justifiés, vu le rapport de l'OCA, les retraits des permis de conduire les véhicules automobiles et les cyclomoteurs, de durée indéterminée, avec délais d'épreuve d'un an, dont les dies a quo doivent toutefois coïncider. Recours partiellement admis.