CR.1999.0047
TA - CR.1999.0047 - 1999-10-14 - c/ SA
Rubrum
N° affaire: CR.1999.0047
Autorité / Date décision: TA, 14.10.1999
Juge: DH
Greffier: FFG
Parties: c/ SA
Références légales: LCR-31-1, LCR-32-1, OCR-4-1
Résumé
Ne constitue pas un cas de peu de gravité le fait de circuler à 125 km/h sur autoroute, de nuit, feux de croisement enclenchés, de perdre la maîtrise et provoquer un tête-à-queue et des collisions avec deux véhicules et les glissières de sécurité.