CR.1999.0069
TA - CR.1999.0069 - 2000-01-19 - c/ SA
Rubrum
N° affaire: CR.1999.0069
Autorité / Date décision: TA, 19.01.2000
Juge: VP
Greffier: AR
Parties: c/ SA
Descripteurs: DISTANCE ENTRE VÉHICULES · CIRCULATION EN FILE
Références légales: LCR-16-2, LCR-17-1-a, LCR-32-1, LCR-34-4, OCR-12-1
Résumé
Circulation en file sur AR; une collision avec véhicule qui précède, en raison d'un fort ralentissement, ne constitue pas un cas de peu de gravité, malgré de bons antécédents. Retrait d'un mois confirmé.