CR.1999.0101
TA - CR.1999.0101 - 1999-09-28 - c/SA
Rubrum
N° affaire: CR.1999.0101
Autorité / Date décision: TA, 28.09.1999
Juge: AZ
Parties: c/SA
Descripteurs: CIRCULATION ROUTIÈRE · EXCÈS DE VITESSE · RÉPRIMANDE
Références légales: LCR-27, OCR-4a, OSR-1-4
Résumé
Excès de vitesse en localité. Sur cette notion, le conducteur doit s'en tenir à la signalisation en place et ne peut pas se prévaloir de sa propre appréciation des lieux. En l'occurrence (+16 km/h) un avertissement suffit, malgré un précédent retrait pour ébriété moins de deux ans auparavant.