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TA - CR.1999.0106 - 1999-08-18 - c/ SA

CR.1999.0106 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 18 août 1999

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/cr-1999-0106/fr/ta-cr-1999-0106-1999-08-18-c-sa

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CR.1999.0106

TA - CR.1999.0106 - 1999-08-18 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.1999.0106

Autorité / Date décision: TA, 18.08.1999

Juge: AZ

Parties: c/ SA

Descripteurs: À L'INTÉRIEUR DES LOCALITÉS · EXCÈS DE VITESSE

Références légales: LCR-16-2, OCR-4a

Résumé

Dépassement de 21 km/h de la vitesse autorisée sur une RC en traversée de localité (Mont-la-Ville). RPC 1 mois confirmé.