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TA - CR.1999.0178 - 1999-11-26 - c/ SA

CR.1999.0178 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 26 nov. 1999

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/cr-1999-0178/fr/ta-cr-1999-0178-1999-11-26-c-sa

Consulté le 10 sept. 2026

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  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CR.1999.0178

TA - CR.1999.0178 - 1999-11-26 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.1999.0178

Autorité / Date décision: TA, 26.11.1999

Juge: PJ

Greffier: AB

Parties: c/ SA

Descripteurs: PRIORITÉ{CIRCULATION}

Références légales: LCR-16-2, LCR-33

Résumé

Un avertissement suffit à sanctionner une conductrice au bénéfice d'excellents antécédents qui, n'ayant pas saisi toute l'étendue du droit de priorité des piétons, franchit un passage pour piétons alors qu'un piéton qui s'y était engagé a regagné le trott oir en entendant klaxonner un autre véhicule arrêté en sens inverse.