CR.1999.0204
TA - CR.1999.0204 - 2000-02-23 - c/SA
Rubrum
N° affaire: CR.1999.0204
Autorité / Date décision: TA, 23.02.2000
Juge: VP
Greffier: GN
Parties: c/SA
Descripteurs: EXCÈS DE VITESSE
Références légales: LCR-16-3-a
Résumé
Dépassement de 32/50 km/h. Antécédent (avertissement 6 mois plus tôt). Pas d'UP invoquée. Cas de retrait obligatoire. RPC de 4 mois ramené à 2 mois, car la mesure s'écartait de la pratique confirmée par la jurisprudence.