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TA - CR.1999.0282 - 2000-01-27 - c/ SA

CR.1999.0282 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 27 janv. 2000

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/cr-1999-0282/fr/ta-cr-1999-0282-2000-01-27-c-sa

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CR.1999.0282

TA - CR.1999.0282 - 2000-01-27 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.1999.0282

Autorité / Date décision: TA, 27.01.2000

Juge: DH

Greffier: NN

Parties: c/ SA

Références légales: OAC-35-3, OAC-36-1 (01.01.1977), OAC-37-2 (01.01.1977)

Résumé

Retrait préventif permis voitures et cyclomoteurs confirmé à la suite d'une 3ème ivresse au volant depuis 1993, vu l'importance de l'alcoolémie (2,97 o/oo). Recours rejeté.