CR.2000.0048
TA - CR.2000.0048 - 2000-12-06 - c/ SA
Rubrum
N° affaire: CR.2000.0048
Autorité / Date décision: TA, 06.12.2000
Juge: PJ
Greffier: AB
Parties: c/ SA
Descripteurs: CIRCULATION ROUTIÈRE · RÉPRIMANDE
Références légales: LCR-16-2, LCR-31-1, OAC-31-2
Résumé
Conductrice touchée par une béquille manipulée par son passager qui, sous l'effet de surprise, perd la maîtrise de sa voiture. Excellents antécédents. Cas de peu de gravité : recours admis.