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TA - CR.2000.0109 - 2000-09-28 - c/ SA

CR.2000.0109 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 28 sept. 2000

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/cr-2000-0109/fr/ta-cr-2000-0109-2000-09-28-c-sa

Consulté le 10 sept. 2026

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  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CR.2000.0109

TA - CR.2000.0109 - 2000-09-28 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.2000.0109

Autorité / Date décision: TA, 28.09.2000

Juge: VP

Greffier: AR

Parties: c/ SA

Descripteurs: EXCÈS DE VITESSE · EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}

Références légales: LCR-16-3-a

Résumé

147/80 + UP : RCP de 4 mois confirmé. Report d'exécution de 5 mois admis pour des raisons médicales (handicap physique rendant impossible toute utilisation des transports publics).